Documents et liens utiles durant le Covid19

21 juillet 2020

Le Cegecoba vous propose des informations pour vous aider dans vos démarches durant la crise sanitaire Covid19:

Flash infos du 21 juillet 2020

1) Fonds de solidarité :

  • Les demandes de juin en ligne le 20 juillet

Le décret n°2020-873 du 16 juillet 2020 reconduit le premier volet du Fonds de solidarité au titre des pertes du mois de juin 2020. Les entreprises dont le chiffre d’affaires a diminué de plus de 50% en juin 2020 par rapport à juin 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires moyen de 2019 sont éligibles.

La date limite de dépôt des demandes est fixée pour la déclaration de juin au 31 août 2020.

Les entreprises qui n’ont pas encore déposé leur formulaire pour les mois de mars, avril et mai peuvent encore le faire pour ces périodes jusqu’au 31 juillet 2020.

Le décret supprime en outre pour l’obtention du second volet (aide régionale pouvant atteindre 5.000 €) la condition d’avoir fait l’objet d’un refus de prêt.

  • Prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs en difficulté.

Le décret n°2020-757 du 20 juin 2020 a prorogé le 1er volet du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises relevant de secteurs en difficulté :

  • l’hôtellerie, la restauration, les cafés,
  • le tourisme, l’événementiel,
  • le sport, la culture
  • les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d’activité.

Sources :

Décret n°2020-757 du 20 juin 2020

Décret n°2020-873 du 16 juillet 2020

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

 

2) Nouvelles modalités de déblocage anticipé du plan épargne retraite « Contrats Madelin »

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 comprend des mesures de renforcement des aides aux entreprises afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19, dont notamment celle permettant aux travailleurs indépendants de débloquer leur épargne retraite.

Le déblocage maximum était initialement fixé à 2.000 €. Il a été porté en Commission des finances et en séance publique à l’Assemblée nationale à 8.000 €.

Sont concernés par ce dispositif de rachat anticipé, les contrats Madelin, Madelin agricole ou les PER (plan épargne-retraite). Ces derniers peuvent être ouverts depuis le 1er octobre 2019. 

Pour bénéficier de la mesure de rachat anticipé, la demande auprès de l’organisme gestionnaire du contrat doit être effectuée avant le 15 novembre 2020. En revanche, même si le plafond a été porté à 8.000 €, les sommes débloquées par anticipation ne sont exonérées d’impôt sur le revenu que dans la limite de 2.000 € et restent en totalité soumises aux prélèvements sociaux.

Source : 

3ème PLFR 2020, amendement n°2160

3) Nouveau report des échéances Urssaf de juillet et août pour les travailleurs indépendants.

Les échéances du 5 et 20 juillet 2020, et du 5 et 20 août 2020 ne seront pas été prélevées.
Les prélèvements reprendront à compter du 5 ou 20 septembre pour les échéances mensuelles, et du 5 novembre pour les échéances trimestrielles.

Il est cependant rappelé que les travailleurs indépendants qui peuvent payer tout ou partie de leurs cotisations sont invités à le faire :

  • soit par virement à partir de l’espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique « Un paiement » / Motif « Connaître les moyens et dates de paiement » / Sous-motif « Un virement » ;
  • soit par chèque : à adresser à l’ordre de votre Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, le numéro de compte cotisant (qui figure sur toutes les correspondances de l’Urssaf) ainsi que l’échéance concernée.

Source : secu-independants

CRISE SANITAIRE :Flash infos du 15 mai 2020

LES DERNIÈRES ACTUALITÉS SUR LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

cliquez sur lien

 

Flash infos du 30 avril 2020

Dès le lundi 4 mai 2020, vous devriez pouvoir saisir votre demande d’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2020.

Vous trouverez ci-après le lien sur les réponses aux questions posées sur l’attribution de cette aide, cliquez sur FAQ

Nous vous rappelons également le mode opératoire pour faire votre demande:

Le dépôt de votre demande d’aide doit être réalisé sur le site internet: https://www.impots.gouv.fr/portail/

Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée.

Et soyez vigilants : utilisez bien votre compte personnel de messagerie sous votre espace « particulier » du site impots.gouv.fr, et non pas votre compte de messagerie de l’espace Professionnel

Accéder au formulaire en 4 étapes

  1. Connectez-vous au site « impots.gouv.fr » et cliquez sur « Votre espace particulier »
  2. Identifiez-vous via FranceConnect Identité ou avec vos codes d’accès personnels(votre numéro fiscal et mot de passe)
  3. Sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » situé en haut à droite de la page de votre espace
  4. Sélectionnez ensuite « Écrire » dans le menu puis le formulaire relatif au Covid-19

La saisie de la demande en 6 rubriques

1 – Les conditions de dépôt

Cochez la case relative aux conditions de dépôt pour valider l’éligibilité de votre entreprise et indiquez le nombre de salarié-e-s de l’entreprise (de 0 à 10).

2 – Saisissez vos coordonnées

Indiquez vos coordonnées de contact et saisissez votre qualité (Entrepreneur individuel, Gérant de la société, Expert-comptable, Salarié de l’expert comptable, Autres,…)

3 – Saisissez les coordonnées de l’entreprise

Indiquez le SIRET de l’entreprise et la région dans laquelle elle est localisée.

Les autres données (adresse, raison sociale) s’afficheront automatiquement en ligne.

4 – Précisez la période concernée par votre demande

Vous ne pouvez déposer qu’une seule demande par le mois d’avril 2020.

5 – Le calcul de l’aide

Deux possibilités s’offrent à vous, cliquez sur le bouton correspondant à votre situation:

Indiquez vos chiffres d’affaires avril 2019 et avril 2020, si vous remplissez les conditions, vous pourrez recevoir jusqu’à 1 500 € d’aide.

6 – Précisez les coordonnées bancaires de l’entreprise

Indiquez ici le compte bancaire de votre entreprise pour le versement.

Enfin finalisez la demande par la déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations saisies.

Après une dernière vérification, validez l’envoi du formulaire.

Suite à la création de votre demande, un accusé de réception vous sera automatiquement transmis.

Le suivi de votre demande

Vous pouvez suivre le traitement de votre demande, qui est disponible dans votre messagerie sécurisée de votre espace.

Flash infos du 29 avril 2020

Vous trouverez ci-après quelques informations afin de vous préparer à la reprise de votre activité:

un lien qui vous permet de télécharger des fiches conseils spécifiques à votre métier pour se protéger des risques de contamination au COVID-19.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

un lien vers des affiches à imprimer pour rassurer les clients et le personnel dans les commerces.

https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/coronavirus-affiches-et-infographies-telecharger-pour-rassurer-les-clients

– cas des entreprises avec salariés:

Il vous incombe en tant qu’employeur dans la situation actuelle de :

– procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;

– déterminer, en fonction de cette évaluation, les mesures de prévention les plus pertinentes ;

– associer le personnel à ce travail ;

– solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail ;

– respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.

Vous êtes également inviter à élaborer dès que possible et au plus tard d’ici le 11 mai 2020, un plan d’action de reprise des activités tenant compte des recommandations de l’autorité publique et de vos propres contraintes.

Flash infos du 21 avril 2020

Vous trouverez ci-après un lien pour consulter une synthèse de 4 types d’aides en vigueur au 21 avril 2020.

Ces dispositifs peuvent permettre, suivant les publics et les critères d’éligibilité, de bénéficier d’aides financières exceptionnelles pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19.

Pour en savoir plus cliquez sur : les aides

Au sommaire :

– Le fonds de solidarité ;

– L’aide complémentaire de la Région Nouvelle-Aquitaine ;

– L’aide au titre de l’action sociale ;

– L’aide CPSTI Covid-19.

Flash infos du 15 avril 2020

Pour ceux qui ont du mal à s’y retrouver sur toutes les mesures d’aides prises à ce jour, vous trouverez ci-après une synthèse réalisée par Bpifrance où il vous suffit de cliquer sur les zones orange pour en savoir plus.

Nous insistons particulièrement sur l’opportunité d’utiliser le Prêt garanti par l’Etat (PGE) pour vous permettre de pallier à vos besoins de trésorerie dans les 6 prochains mois.

Pour en savoir sur les étapes pour obtenir un prêt garanti par l’Etat cliquez ici

Pour accéder à un modèle de plan de trésorerie (libre d’accès) et vous aider dans vos hypothèses d’estimation de besoins de trésorerie dans les 6 mois à venir cliquez ici

Par Bpifrance

·                    L’octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises,

·                    La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement,

·                    Le réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance,

·                    La mise en œuvre d’un nouveau dispositif de Prêt garanti par l’Etat (PGE) avec la mobilisation des ré seaux bancaires afin de soulager la trésorerie des entreprises. Ce dispositif est accessible via la plateforme développée par Bpifrance,

·                    La mise en place d’un formulaire de demande en ligne et d’un numéro vert (0 969 370 240) pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs,

·                    La mise en place avec le gouvernement de mesures exceptionnelles pour les entreprise exportatrices.

Voir le détail des mesures sur le site de Bpifrance

 

Par le ministère de l’Economie et des Finances

  • Une aide forfaitaire de 1 500 € pour toutes les très petites entreprises, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs sous réserve de respecter certaines conditions dont le non cumul avec un contrat de travail à temps plein,
  • Une aide de 2 000 € attribuée par les régions à compter du 15 avril 2020 pour les entreprises les plus en difficulté. Cette aide devrait être portée à 5 000 € (dans l’attente des modalités de mise en oeuvre),
  • Une aide financière exceptionnelle du CPSTI pour les travailleurs indépendants,
  • Une aide exceptionnelle pour les artisans et les commerçants,
  • Le report des loyers et des factures d’eau, d’électricité et de gaz pour les entreprises éligibles à l’aide forfaitaire,
  • La suspension des loyers et charges locatives pour l’échéance du mois d’avril pour les entreprises (TPE) situées dans des centres commerciaux,
  • La publication d’une FAQ pour accompagner les entreprises,
  • La publication d’une FAQ sur la tenue des AG et le respect des délais comptables,
  • La publication d’un document avec des réponses à destination des travailleurs indépendants,
  • Une adaptation et simplification des marchés publics.

Voir le détail des mesures sur le site du ministère de l’Economie et des Finances

Par l’administration fiscale

  • Le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires),
  • La possibilité d’opposition aux prélèvement SEPA ou d’en demander le remboursement,
  • Pour les travailleurs indépendants, la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source,
  • La publication d’une FAQ par le ministère de l’action et des fonds publics.
  • Envoi par courriel d’une facture papier numérisée :

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises  sont autorisées à adresser une facture papier numérisée par courriel, sans envoyer la facture papier correspondante par voie postale, tout en préservant le droit à déduction de la TVA du client.

Voir le détail des mesures sur le site du ministère de l’action et des comptes publics

Par le réseau des Urssaf

  • La possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances du mois de mars et avril,
  • La mise en place d’un plan d’étalement de créances.

A noter que vous pouvez effectuer, dès le 9 avril et avant le 12 juin, votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne pour bénéficier au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020
• demander un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle en 2021.

Voir le détail des mesures sur le site de l’Urssaf

Par le ministère du Travail

  • Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé,
  • La publication d’un document sous forme de questions-réponses à destination des entrepreneurs et des salariés,
  • La publication de plusieurs guides de bonnes pratiques par secteurs d’activités afin d’assurer la continuité de l’activité.

Voir le détail des mesures sur le site du ministère du Travail

 Par la Banque de France (médiation du crédit)

  • La possibilité de négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires 

Voir le détail des mesures sur le site de la Banque de France

Par le Médiateur des entreprises

  • Un appui au traitement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs.

Voir le détail des mesures sur le site du ministère de l’Economie et des Finances

Flash infos du 10 avril 2020

Vous trouverez ci-après les dernières informations que nous venons de recevoir de l’URSSAF:

Action sociale des Urssaf

Orientations nationales du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants

Cette information concerne la procédure d’aide financière aux travailleurs indépendants et aux professions libérales, hors praticiens et auxiliaires médicaux, résultant des mesures exceptionnelles décidées par le gouvernement.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise du COVID-19, le réseau des Urssaf propose une aide financière exceptionnelle, ouverte à toutes les catégories de travailleurs indépendants, à l’exception des praticiens auxiliaires médicaux.

Attention ! un travailleur indépendant éligible au Fonds de solidarité de l’ETAT et de la REGION ne peut pas bénéficier de l’AFE (aide financière exceptionnelle de l’action sociale).

Les critères d’éligibilité retenus par le Conseil de la protection sociale des Travailleurs indépendants sont les suivants :

–          Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.

–          Et être affilié avant le 01/01/2020.

–          Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité.

–          Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours).

Pour les autoentrepreneurs :

o   L’activité indépendante devra constituer l’activité principale ;

o   Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.

Les demandes doivent être transmises via le formulaire de demande d’aide financière exceptionnelle selon les modalités suivantes :

–           Pour les travailleurs indépendants : via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale  ;

–           Pour les auto-entrepreneurs : via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepreneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » / « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message ;

–           Pour les professions libérales :  via le module de messagerie du site urssaf.fr , en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message.

Les pièces justificatives suivantes sont à transmettre également par messagerie :

–          Formulaire de demande daté et signé.

–          RIB personnel.

–          Dernier avis d’imposition.

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Le fonds de solidarité

Les demandes du fonds de solidarité sont à effectuer sur le site impots.gouv.fr  Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée

sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie

Flash infos du 10 avril 2020 spécial commerce alimentaire

La CCI Bayonne Pays Basque a mis en ligne un site avec la carte des établissements, commerces, artisans, producteurs ouverts au Pays Basque durant la période de confinement.

Vous êtes ouvert faites le savoir !

Pour vous inscrire cliquez: ici

Flash infos du 1er avril 2020

A compter du 3 avril 2020, le gouvernement a décidé d’octroyer l’Aide du Fonds de Solidarité DP-Fonds_de_solidarite  y compris pour les entreprises dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50%.(cf décret 2020 394)

Pour accéder au guide de demande cliquez: fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2

 

Flash infos du 30 mars 2020

COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE DEFISCALISEE DU FONDS DE SOLIDARITÉ FINANCÉ PAR L’ÉTAT ET LES RÉGIONS ?

  • Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

    Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, les TPE, indépendants, microentrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

    • subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes,« room service » ;
    • ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
    • Pour les situations les plus difficiles difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2 000 euros pourra être octroyé aux entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas.
  • Comment bénéficier de cette aide ?

    • Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aideallant jusqu’à 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.
    • A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.
    • A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 euros.
  • pour en savoir plus cliquez ici

Flash infos du 30 mars 2020

A titre exceptionnel, un délai complémentaire est accordé pour les déclarations de revenus catégoriels souscrites de façon dématérialisée (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers et bénéfices agricoles), portant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats au 31 mai 2020 (au lieu du 20 mai 2020). Par ailleurs, concernant le dépôt des déclarations de revenus (IR) des professionnels, une tolérance de 10 jours par rapport à la dernière date limite internet est accordée, portant au 15 juin 2020 la date limite pour le dépôt des déclarations quel que soit le mode de dépôt utilisé (saisie en ligne; EDI-IR ou dépôt papier si la télédéclaration n’est pas possible). Ces dates sont susceptibles d’évoluer eu égard au contexte actuel, en fonction de l’évolution de la situation.

Flash infos du 27 mars 2020

*La possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie

Les travailleurs indépendants (hors professions libérales) justifiant d’arrêts de travail établis dans les conditions prévues ci-dessous, bénéficient d’indemnités journalières, sans application des conditions d’ouverture de droit et sans application du délai de carence.

 

1 – Le travailleur indépendant doit assurer la garde d’un enfant de 16 ans ou moins

Les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ou parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé peuvent déclarer un maintien à domicile leur ouvrant droit aux indemnités journalières dès le 1er jour d’arrêt.

https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

La déclaration d’arrêt de travail peut être réalisée par les travailleurs indépendants eux-mêmes sur https://declare.ameli.fr/

 

2 – Le travailleur indépendant est une personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement

Lorsque que l’état de santé de l’assuré le conduit à être considéré comme une personne vulnérable ou « à risque » au regard de la maladie au regard de l’avis du haut conseil de santé publique, et en l’absence de solution de télétravail, il peut bénéficier d’un arrêt de travail.

S’il s’agit d’une femme enceinte au 3e trimestre de grossesse ou d’une personne en affection de longue durée, il peut s’enregistrer sur le site https://declare.ameli.fr/

 

L’arrêt de travail sera alors établi par l’assurance maladie et indemnisé dès le 1er jour d’arrêt.

Lorsque la personne est considérée comme fragile mais n’est pas en affection longue durée, elle s’adresse à son médecin traitant ou à son médecin de ville pour obtenir son arrêt de travail, dans les règles de droit commun

Flash infos du 26 mars 2020

Epidémie de Coronavirus : mise en place d’une aide pour les indépendants

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants, professions libérales et auto-entrepreneurs dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
  • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez compléter le formulaire cliquez ici puis le transmettre accompagné des pièces justificatives par courriel pour les entreprises situées en  Nouvelle-Aquitaine: ass-ti.aquitaine@urssaf.fr , sinon voir votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle liste cliquez ici

Le formulaire peut être complété directement à l’écran et transmis sur la boîte mél de l’Urssaf.

Et ensuite ?

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.

A savoir

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Retrouvez sur la page dédiée cliquez ici toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf.

Pour contacter l’Urssaf, privilégiez la messagerie en ligne sur votre espace.

Flash infos du 25 mars 2020

Prêts consentis aux entreprises sous garantie d’Etat

Le Gouvernement a pris le 23 mars un arrêté définissant les modalités d’octroi des prêts sous garantie d’Etat.

Ces prêts sont consentis par les établissements bancaires sans autre garantie que celle de l’Etat. Ils sont notifiés à Bpifrance.

Caractéristiques :

– Concours supplémentaire à ceux consentis à l’entreprise  avant le 16 mars 2020

– différé d’amortissement minimal de douze mois

– et une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période maximum de 6 années.  

Entreprises éligibles :

Nature de l’activité : commerciale, artisanale, professions libérales, micro-entrepreneurs. Sont exclues les SCI, les banques, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

Plafond des prêts :

– pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité ;

– pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;

Sommes couvertes par la garantie de l’Etat : en pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme

– 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;

– 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros ;

– 70 % pour les autres entreprises.

 Dans un premier temps contacter votre banque pour définir les conditions du prêt, taux, durée, différé…

 Dans un second temps aller chercher sur le site de la BPI un numéro d’identification unique et transmettre cette attestation à la banque.

Il y a environ un délais de 5 jours pour la validation du dossier.

Vous devez remplir le formulaire en ligne : cliquez ici

Flash infos du 23 mars 2020

Vous trouverez ci-après les informations que nous avons collectées ce jour:

  • Services Fiscaux :

Pour l’ensemble de vos démarches fiscales et pour toute question auprès de votre Service des Impôts des Entreprises, il est recommandé de le contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, pour obtenir un traitement plus rapide de votre demande.

Pour cela, il convient d’activer votre messagerie, si cela n’est pas déjà fait, le plus rapidement possible car les délais de mise en service peuvent être longs.

Pour vous guider dans l’adhésion à la messagerie sécurisée, des pas à pas sont également disponibles sur le site impots.gouv.fr cliquez ici

  •  Assurance-Maladie

Le téléservice declare.ameli est étendu aux personnes à risque, qui sont :

  • les femmes enceintes ;
  • les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite
  • chronique…) ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
  • les personnes atteintes de mucoviscidose ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
  • les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
  • les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  • les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
  • les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
  • les personnes avec une immunodépression :
  • personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant
  • subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
  • personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un
  • traitement immunosuppresseur,
  • personnes infectées par le VIH ;
  • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable.

Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.

Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Attention, vous devez bénéficier d’une ALD au titre d’une des pathologies listées ci-dessus ou bien être enceinte.

Par conséquent, ces personnes peuvent être placées en arrêt de travail. Les conditions d’indemnisation appliquées par l’Assurance maladie restent identiques à l’exception du délai de carence de 3 jours non applicable.

Le complément employeur devra être fait selon les conditions habituelles excepté le délai de carence prévu par le Code du travail qui est normalement de 7 jours.

La condition d’ancienneté d’un an, prévu par le Code du travail, pour effectuer le complément employeur reste applicable.

Le délai de carence appliqué par les dispositions conventionnelles (convention collective) resterait applicable.

Dans tous les cas, il sera appliqué les dispositions les plus avantageuses au salarié en comparant les conditions du maintien de salaire légale et celles du maintien de salaire conventionnel.

L’arrêt de travail peut être une alternative au recours du chômage partiel, dont la baisse d’activité liée au coronavirus devra être justifiée (hors cas de fermeture imposée pour les bars, restaurants et commerces).

  • URSSAF

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales : l’échéance mensuelle du 5 avril 2020 ne sera pas prélevée

  • Les artisans et commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
    • Sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé.
    • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement ».
    • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
  • Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :
    • Sur l’espace en ligne d’urssaf.fr via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
    • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Retrouvez la page dédiée aux questions cliquez ici toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf.

Source : communiqué de presse Acoss Urssaf du 23 mars 2020

  • autorisations de déplacement professionnels :

    Le Ministère de l’Intérieur a précisé sa doctrine en la matière des modalités de contrôle pour les déplacements professionnels.

  • Pour les déplacements professionnels un justificatif de déplacement professionnel rempli par l’employeur est requis. Ce justificatif a un caractère permanent. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler quotidiennement. Il n’a pas à être accompagné d’un autre document tel que l’attestation de déplacement dérogatoire.
    • Le justificatif de l’employeur couvre non seulement les trajets domicile-travail mais également tous les déplacements entre les différents lieux de travail comme les courses d’un livreur, les visites d’un représentant ou les rondes d’un agent de sécurité privée).
    • Vous trouverez le modèle d’attestation de déplacement professionnel en vigueur sur la rubrique d’actualité Covid19 du CEGECOBA cliquez ici
  • Pour les artisans, les auto-entrepreneurs, les professions libérales ou toute autre personne ayant une activité professionnelle individuelle, une attestation de déplacement dérogatoire, dont est coché la première case, est requis.
  • Les conseils de la CCI de Gironde

    • Tracer les démarches par écrit et faire attention aux faux sites

Les entreprises sont invitées notamment à tracer toutes les décisions et démarches par écrit, que ce soit auprès des organismes publics comme l’Urssaf, la Région, mais aussi auprès des salariés et des donneurs d’ordre.

Ainsi, « quand une décision est prise d’arrêter un chantier, il faut que les entreprises fassent une facturation à l’instant, en fonction du pourcentage d’avancement. Un écrit doit être envoyé au client, en lui demandant d’en accuser réception »,

Ces écrits sont d’autant plus importants que « la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée pour ceux qui continuent de faire travailler leur personnel, alors qu’il pourrait télétravailler »

    • Attention aux faux sites!

Des sites demandent aux entreprises de leur fournir leur RIB et leur signature électronique. Ensuite, elles vont se faire piller leur compte en banque?! Restez sur les sites officiels !

Flash infos du 19 mars 2020

Vous trouverez ci-après les informations que nous avons pu collecter aujourd’hui.

Nous attendons toujours  les modalités de demande d’aides du fonds national de solidarités au profit des très petites entreprises.

Il existe d’autres aides existantes pouvant aussi être sollicitées par les indépendants:

– L’aide financière exceptionnelle de l’URSSAF

Si vos pertes de chiffre d’affaires vous font rencontrer de véritables difficultés financières, vous pouvez faire une demande à l’URSSAF d’aide financière exceptionnelle.

Il vous faudra alors remplir un formulaire de demande d’intervention du fond d’action sociale cliquez ici. Vous devrez y indiquer le montant de toutes vos charges personnelles et professionnelles, ainsi que décrire le détail de votre situation en y apportant les justificatifs nécessaires.

– L’aide aux cotisants en difficultés (ACED)

Cette aide délivrée par l’URSSAF vous permet de vous dispenser en partie ou totalement de vos cotisations sociales. Elle peut intervenir à la suite d’une conjecture économique défavorable, ce qui est le cas avec l’épidémie de coronavirus.

Accordée sous certaines conditions, il vous faudra remplir et adresser à l’URSSAF un formulaire cliquez ici, similaire à celui de l’aide financière exceptionnelle décrite juste au-dessus.

– L’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)

Vous êtes auto-entrepreneur, avez épuisé vos droits à l’allocation chômage (ARE) et gagnez moins de 1171,80 € (ou 1841,40 € si vous vivez en couple) ? Vous pouvez faire une demande d’Allocation Spécifique de Solidarité à Pôle Emploi pour compléter vos revenus d’auto-entrepreneur. Le montant de cette allocation s’élève à 16,74 € par jour et court sur 6 mois renouvelables. Si vous pensez pouvoir en bénéficier, rendez-vous sur service-public cliquez ici pour plus de détails et d’informations

Flash infos du 16 mars 2020

Suite aux annonces faites par Monsieur le Président Emmanuel MACRON liées au COVID-19, nous vous communiquons à toutes fins utiles les dispositions spécifiques qui ont été mises en place, notamment :

–  Le report des charges patronales

o   La demande de report devra être faite par mail.

o   Le report sera automatique.

o   Le report concerne les cotisations à échéances au 15.03.2020.

D’autres mesures spécifiques pourront être envisagées en cas de graves difficultés.

–   Le recours au chômage partiel simplifié

o   Nous ne connaissons pas pour l’instant le détail du dispositif mis en place par le gouvernement mais le chômage partiel demandé par les entreprises pénalisées par la propagation du virus COVID19 sera pris en charge intégralement par l’Etat. De même, le salaire des salariés sera intégralement maintenu sauf éventuel plafond pour les rémunérations très élevées.

o   La demande d’activité partielle se fait en ligne auprès de la Direccte dont vous relevez.

*  En pratique, vous pouvez mettre vos salariés en chômage partiel sans effectuer au préalable les démarches administratives nécessaires.

–    Le service de garde

o   Des déclarations d’arrêt de travail simplifiées ont été mises en place pour les salariés parents

o   Un nouveau service en ligne, « declare.ameli.fr », est créé par l’Assurance Maladie pour simplifier les demandes d’arrêt de travail.

*         Ce téléservice concerne tous les assurés, quels que soient leurs régimes d’affiliation à la Sécurité sociale ou la forme de leur contrat de travail.

o   Il est destiné aux employeurs afin qu’ils déclarent en ligne leurs salariés contraints de rester à domicile à la suite de la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant (crèches et établissements scolaires).

o   Ces déclarations permettent la prise en charge d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie pour les parents qui n’ont pas d’autre possibilité pour garder leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travail

o   Le versement d’indemnités journalières sera rendu possible aux conditions suivantes :

*         seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif ;

*         les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées.

*         un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, les intéressés doivent fournir à leurs employeurs une attestation dans laquelle ils s’engagent à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile.

*         l’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible. (le salarié peut aussi proposer la modification de ses dates de congés payés)

*         l’arrêt de travail sera délivré pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de début de l’arrêt.

*         les déclarations faites sur ce téléservice « declare.ameli.fr » ne déclenchent pas une indemnisation automatique. Celle-ci se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaire à la caisse de sécurité sociale d’affiliation de l’employé concerné.

o   Aucun jour de carence ne sera appliqué par l’Assurance maladie, il en est de même s’agissant de l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale.

*  En pratque, le salarié n’a pas besoin d’aller chez le médecin. Le salarié doit prévenir l’employeur de la nécessité de garder son enfant, si aucune autre alternative n’est possible.

A ce jour, nous ne disposons pas d’informations supplémentaires.

Néanmoins, ces mesures urgentes peuvent être prises dès aujourd’hui sans effectuer au préalable les démarches administratives nécessaires.

Nous vous communiquons le lien ci-dessous pour de plus amples informations.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/mesures-daccompagnement-des-entreprises-impactees-par-le-coronavirus-covid-19

Documents utiles:

Rappel des liens utiles:

 

 

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