Le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 précise les modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur.
Une fiche distincte du bulletin de salaire devra être remise aux salariés. Elle mentionnera les informations suivantes :
- Montant de la PPV attribuée au salarié ;
- Le cas échéant, le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS ;
- Possibilité d’affecter la prime sur un plan d’épargne ;
- Délai de 15 jours pour la demande d’affectation de la prime sur un plan d’épargne ;
- Délai d’indisponibilité et cas de déblocage anticipé en cas d’affectation de la prime sur un plan d’épargne ;
La fiche peut être remise par voie électronique, sauf opposition du salarié.
