La loi de finances 2025 prévoit un abaissement des seuils de la franchise de TVA pour retenir un seuil unique de 25 000 € (seuil majoré : 27 500 €) à compter du 1er mars 2025.
Le gouvernement ayant annoncé une suspension de cette mesure le temps de réunir les parties concernées par cette disposition, les seuils suivants sont applicables à ce jour :
- 85 000 € (seuil majoré : 93 500 €) pour les activités de négoce ou de prestations d’hébergement ;
- 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €) pour les activités de prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
A noter : la TVA est applicable dès la date du dépassement du seuil majoré ou le 1er janvier de l’année suivant le dépassement du seuil de base.
