L’application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation d’un local d’habitation achevé depuis plus de 2 ans impliquait la rédaction d’une attestation Cerfa n° 1301-SD à faire signer par le client préalablement au démarrage des travaux et à la perception du premier acompte.
La loi de finances 2025 supprime cette obligation et la remplace par une simple mention sur le devis ou la facture.
Les conditions d’application des taux réduits de 10 % (article 279-0 bis du CGI) et de 5,5 % (article 278-0 bis A du CGI) demeurent inchangées.
