Une nouvelle rubrique du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) consacrée au régime social applicable aux rémunérations des stagiaires est entrée en vigueur le 1er septembre 2024.
Les gratifications sont exonérées de cotisations dans la limite de 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale, soit un taux horaire de 4,35 € pour 2024. La part des gratifications excédant ce seuil est soumise aux cotisations.
Le BOSS précise que la partie soumise à cotisations ne bénéficie ni de la réduction générale de cotisations patronales, ni des réductions relatives aux cotisations allocations familiales et maladie. Les taux suivants sont donc applicables :
- Allocations familiales : taux majoré : 5,25 %
- Maladie : taux majoré : 13 %
Les micro-entrepreneurs peuvent s’acquitter de l’impôt sur le revenu relatif à leur activité par le biais d’un versement libératoire effectué en même temps que le règlement de leurs cotisations (déclarations mensuelles ou trimestrielles). Comme pour les cotisations, il s’agit d’un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées.
Ce régime est applicable sous réserve que le revenu fiscal de référence N-2 soit inférieur à un plafond variable selon la composition du foyer fiscal.
L’option peut être formulée dès la création de l’activité sur le site du guichet unique de l’INPI.
Pour les micro-entrepreneurs en activité qui souhaitent bénéficier de ce dispositif à compter du 1er janvier 2025, l’option est à exercer auprès de l’URSSAF avant le 30 septembre 2024.
La correction des déclarations des revenus 2023 déposées en ligne est possible jusqu’au 4 décembre 2024 via le site impots.gouv.fr.
Pour les contribuables ayant effectué une déclaration papier, il est possible d’adresser une déclaration rectificative au Service des Impôts des Particuliers en indiquant sur la première page : DECLARATION RECTIFICATIVE. ANNULE ET REMPLACE.
Le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 précise les modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur.
Une fiche distincte du bulletin de salaire devra être remise aux salariés. Elle mentionnera les informations suivantes :
- Montant de la PPV attribuée au salarié ;
- Le cas échéant, le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS ;
- Possibilité d’affecter la prime sur un plan d’épargne ;
- Délai de 15 jours pour la demande d’affectation de la prime sur un plan d’épargne ;
- Délai d’indisponibilité et cas de déblocage anticipé en cas d’affectation de la prime sur un plan d’épargne ;
La fiche peut être remise par voie électronique, sauf opposition du salarié.
Un décret paru au Journal Officiel du 9 juillet 2024 instaure une aide à destination des PME du secteur du BTP utilisant du gazole non routier (GNR).
Cette aide, d’un montant de 5,99 centimes par litre de GNR dans la limite de 20 000 €, concerne les PME dont l’effectif n’excède pas 15 salariés. Des conditions d’éligibilité relatives, notamment, à l’activité de l’entreprise, à sa situation vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales et au matériel utilisé sont précisées par le décret.
La demande d’aide devra être déposée au cours du premier trimestre 2025 via le site impots.gouv.fr.
Suite à l’adoption de la Loi de Finances 2024 modifiant les conditions d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location meublée de tourisme, une précision avait été introduite le 14 février 2024 dans le BOI-BIC-CHAMP-40-20 permettant l’application des dispositions antérieures aux revenus 2023.
Cette note a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat qui a rendu sa décision le 8 juillet 2024. La modification du BOFIP est annulée, les dispositions de la loi de finances 2024 étant donc finalement applicables aux revenus 2023.
Cependant, la décision du Conseil d’Etat n’étant pas rétroactive, elle ne concerne pas les contribuables ayant procédé à leurs déclarations de revenus 2023 dans les délais.
