Toutes les brèves du Cegecoba

18/07/2024
Modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 précise les modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur.

Une fiche distincte du bulletin de salaire devra être remise aux salariés. Elle mentionnera les informations suivantes :

  • Montant de la PPV attribuée au salarié ;
  • Le cas échéant, le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS ;
  • Possibilité d’affecter la prime sur un plan d’épargne ;
  • Délai de 15 jours pour la demande d’affectation de la prime sur un plan d’épargne ;
  • Délai d’indisponibilité et cas de déblocage anticipé en cas d’affectation de la prime sur un plan d’épargne ;

La fiche peut être remise par voie électronique, sauf opposition du salarié.

16/07/2024
Aide pour les PME du BTP utilisant du gazole non routier

Un décret paru au Journal Officiel du 9 juillet 2024 instaure une aide à destination des PME du secteur du BTP utilisant du gazole non routier (GNR).

Cette aide, d’un montant de 5,99 centimes par litre de GNR dans la limite de 20 000 €, concerne les PME dont l’effectif n’excède pas 15 salariés. Des conditions d’éligibilité relatives, notamment, à l’activité de l’entreprise, à sa situation vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales et au matériel utilisé sont précisées par le décret.

La demande d’aide devra être déposée au cours du premier trimestre 2025 via le site impots.gouv.fr.

08/07/2024
Location meublée de tourisme : décision du Conseil d’Etat

Suite à l’adoption de la Loi de Finances 2024 modifiant les conditions d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location meublée de tourisme, une précision avait été introduite le 14 février 2024 dans le BOI-BIC-CHAMP-40-20 permettant l’application des dispositions antérieures aux revenus 2023.

Cette note a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat qui a rendu sa décision le 8 juillet 2024. La modification du BOFIP est annulée, les dispositions de la loi de finances 2024 étant donc finalement applicables aux revenus 2023.

Cependant, la décision du Conseil d’Etat n’étant pas rétroactive, elle ne concerne pas les contribuables ayant procédé à leurs déclarations de revenus 2023 dans les délais.